Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
- Prolongation d’un congé de maladie ordinaire (CMO), au-delà de 6 mois consécutifs,
- Attribution et renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM), d’un congé de grave maladie, ou d’un congé de longue durée (CLD),
- Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD,
- Aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d’office),
- Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
- Reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique.
Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.
Il est saisi par votre employeur.
Le secrétariat du comité médical vous informe :
- de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
- de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l’administration, en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.