Arrêts maladie et horaires de sorties autorisées : Les agents de la fonction publique ne sont pas concernés !

Les agents de la Fonction Publique relèvent du statut général des fonctionnaires et à ce titre, il n’existe aucun texte législatif ou réglementaire qui prévoit l’obligation pour le fonctionnaire de respecter des horaires de sorties en cas de congé maladie, ordinaire, de longue durée ou de longue maladie. (Décret 88-386 du 19 avril 1988)

Un arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2011 a indiqué : Que le constat de l’absence d’un agent hospitalier public (stagiaire ou titulaire) en congé de maladie à son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l’employeur public s’y est présenté de manière imprévue, ne pouvait à lui seul justifier la suspension de la rémunération de l’agent. Les heures de sorties indiquées sur le formulaire CERFA d’arrêt de travail sont applicables aux salariés de droit privé. Le fonctionnaire qui est absent lors d’un contrôle inopiné, ne commet aucune faute, car il n’est pas soumis aux heures de sortie.

Si l’administration souhaite contrôler l’agent, celui-ci doit être prévenu, il doit être convoqué chez un médecin agréé ou à son domicile, s’il ne peut se déplacer. L’agent ne doit pas refuser ce contrôle ou s’y soustraire sous peine de suspension de la rémunération, voire de sanction disciplinaire. Cette contre-visite ou contrôle médical s’effectue sur convocation en raison de l’absence de régime de sortie applicable. Si le médecin agréé conclut à l’aptitude à la reprise des fonctions, l’employeur a la possibilité d’enjoindre le fonctionnaire de reprendre son travail. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l’agent ou l’administration devant le comité médical compétent.

ATTENTION : Les contractuels (CDD, CDI) dépendent de la CPAM et sont donc assujettis aux mêmes règles que les salariés du secteur privé. L’agent contractuel est tenu de se soumettre au contrôle d’un médecin. Ce contrôle peut être effectué pendant les heures d’interdiction de sortie.